Q.2 Puis-je filmer un comportement délictueux pour le dénoncer ?

R.2: En l’absence de consentement de la personne filmée, la preuve n’est, d’ordinaire, pas utilisable car obtenue illégalement. Au contraire, filmer quelqu’un sans son consentement peut être répréhensible sous l’angle du Code pénal (art. 179quater) et du droit au respect à la sphère privée (LPD). Compte tenu du fait que les infractions précitées ne sont pas des crimes, mais des contraventions et délits, les autorités de poursuite pénale ne pourraient vraisemblablement pas surveiller la population pour atteindre ce but (art. 282 CPP).

Q.3 Est-ce que je peux être punissable pour la diffusion d’une fake news ?

R.3: En général, non. La diffusion d’un mensonge n’est, en général, pas punissable. Toutefois, il faut être prudent dans le contexte particulier d’une épidémie : vulnérabilité, anxiété et danger concret pour la santé. Risque jusqu’à 3 ans de prison, celui qui aura jeté l’alarme dans la population par la menace ou l’annonce d’un danger pour la vie ou la santé (art. 258 CP). Est détérminante la notion de « population ». Selon le Tribunal fédéral (affaire Facebook – résumée en français), pour alarmer la population, il faut alarmer un « ensemble de personnes qui se trouvent à un endroit déterminé ». Celui qui diffuse ou transmet des « fake news » à la population (conférence de presse en streaming) serait punissable. Diffuser une fake news sur une page Facebook ou un groupe WhatsApp semble insuffisant pour alarmer la « population ». Dans cette période de crise sanitaire, nous vous recommandons de ne rediffuser aucun contenu, même provenant d’une personne sûre, s’il ne provient pas d’une source officielle et éviter de propager ces messages viraux.

Q.4 Un employeur est-il punissable s’il ne respecte pas les mesures requises ?

R.4: Oui. Un employeur a l’obligation légale de veiller sur, et protéger la santé de, ses travailleurs (art. 328 CO et 6 LTr). Dans le contexte particulier de la pandémie au Covid-19, le SECO rappelle les trois mesures essentielles que les employeurs doivent mettre en place : (1) télétravail ; sinon : (2) distance ; et (3) hygiène. Le SECO peut faire des contrôles et faire fermer les chantiers. Les sanctions pénales fédérales et cantonales (voir Q.1 ci-dessus) s’appliquent à tout employeur qui imposerait à ses employés de venir au travail alors que le télétravail est possible ou lorsque les règles de distance et d’hygiène ne sont pas respectées. Le dirigeant de l’entreprise peut écoper jusqu’à 3 ans de prison.

Q.5 Est-il possible de se faire dédommager contre une décision de l’Etat ?

R.5: Dans le contexte de mesures urgentes ordonnées par l’Etant, la LEp n’accorde aucun droit de réclamer des dommages-intérêts suite à une décision prise par l’Etat.

Il est recommandé d’évaluer les risques financiers et de revoir vos contrats avec des tiers, y compris, le cas échéant, ceux avec vos fournisseurs et vos polices d’assurance afin de minimiser vos risques et pertes. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche («DEFR») évalue la situation. L’Office fédéral de la culture a invité les organisations professionnelles à discuter de solutions après le plafond interdisant d’organiser des événements de plus 1000 personnes, permettant aux cantons de fixer un nombre inférieur.

L’indemnisation et l’analyse des contrats pose des questions complexes (droit de résiliation, cas de force majeure), que nous traiterons également dans un sujet suivant.