Conditions d’utilisation

AVANT DE COMMENCER

Ce document précise les conditions d’utilisation (CGU) auxquelles tout visiteur ou membre inscrit de la plate-forme datalex (ci-après désignés comme  « vous », « vos » ou « vôtre ») est autorisé à utiliser le site et les services de datalex.

Veuillez également vous référer à notre politique de confidentialité pour les données que nous traitons à votre sujet.  Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions d’utilisation de ce site, alors vous n’êtes pas en droit de l’utiliser.

Dernière mise à jour le 25 octobre 2018.

1. QUI NOUS SOMMES ET CE QUE NOUS OFFRONS

datalex est une société de conseil juridique créée par deux avocats suisses passionnés par les nouvelles technologies et offrant une mise en contact avec des avocats partenaires.

Mais pas uniquement !

Nous agissons comme une plate-forme e-Commerce pour rendre les services juridiques accessibles à toutes les entreprises. Nous offrons des formations, des conseils juridiques, des documents à télécharger et nous développons des outils juridiques pour les entreprises afin de mieux maîtriser la protection des données, les nouvelles technologies et les enjeux du numérique en général.

Notre mission : réduire vos risques contractuels, juridiques et d’affaires, augmenter votre compétitivité et attractivité sur le marché, et vous assister pour être en conformité aux aspects réglementaires (protection des données en Suisse – LPD – et en Europe – RGPD, marchés financiers – FINMA, ainsi que dans le domaine de la santé, logiciels de santé, télémédecine, droit pharmaceutique, dispositifs médicaux et des technologies de la santé en général – Swissmedic).

Cette plate-forme est détenue et gérée par la société datalex sàrl, une société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à Vevey, en Suisse.

Les termes «Nous» (ou «notre» ou «nos» ou « datalex » ou « Site ») se réfèrent à datalex sàrl.

2. UTILISATION DE SERVICES TIERS

En utilisant nos services, vous acceptez l’utilisation de services tiers selon les conditions propres de ces plates-formes. En particulier, datalex est opéré via CMS WordPress sur lequel nous installer plusieurs options de outils (plugins) développés par des tiers. Nous veillons à n’utiliser dans la mesure du possible de tels services que s’ils garantissent le respect de votre vie privée ainsi que la confidentialité de vos données.

Pour plus d’informations au sujet des conditions relatives à ces services (conditions d’utilisation, conditions générales et politique de confidentialité), veuillez vous référer directement aux conditions spécifiques de chacune de ces principaux services que nous utilisons ci-dessous :

Youtube | Stripe

Vous obtiendrez plus d’informations sur la manière avec laquelle nous respectons votre vie privée sur notre politique de confidentialité.

3. A QUI S’ADRESSENT CES CONDITIONS

Ces conditions s’adressent et s’appliquent à tous les utilisateurs et visiteurs de la plate-forme, en particulier :

  • aux entreprises suisses, start-ups, PME, institutions publiques et privées, petites multinationales ;
  • à tous les membres inscrits pour profiter de nos produits, services et outils en ligne ;
  • à tout visiteur qui souhaiterait en savoir plus sur la protection des données, la santé connectée, les technologies, l’innovation et la cybercriminalité.

L’utilisation de nos services suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et, en cas de modification majeure, vous informerons en temps utile de telles modifications sur ce site ou d’une autre manière adéquate.

4. ACCES A DATALEX

L’utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet pour accéder à datalex et communiquer avec nous.

datalex met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au service, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. datalex ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au site. Il en va de même pour les services tiers qui seraient accessibles par notre site.

Nous nous réservons la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. datalex se réserve le droit de refuser l’accès au service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales d’utilisation.

5. COMMENT UTILISER NOS SERVICES

Lorsque vous visitez notre site, vous accéderez à des informations générales, telles que des nouvelles via notre blog et la « dataline » ; une chaîne d’informations sur le RGPD et la protection des données pour votre entreprise, nos newsletters, ainsi que plusieurs services gratuits ou payants via notre boutique en ligne, comme :

  • des services juridiques en ligne et d’autres prestations de conseils ;
  • de la documentation et des packs à télécharger ;
  • un portail de réservation de rendez-vous en personne ou en ligne ;
  • accès à des formations et des supports de conférences sur des thèmes particuliers ;
  • des outils juridiques innovants (LegalTech) pour votre entreprise ou pour les individus.

Lorsque vous commandez des prestations ou des produits gratuits ou payants, vous devez créer un compte et nous fournir un minimum d’informations pour garantir votre intérêt pour ces produits. Cela nous permet également de limiter la fraude au moyen de cartes de crédit.

Utilisation des services en général

Les services de datalex servent aux personnes privées et publiques pour entrer en contact avec nos avocats partenaires, acheter des produits ou commander des prestations offertes par datalex ou nos avocats partenaires.

Vous vous engagez à utiliser nos services en conformité aux lois en vigueur et à nous soumettre toute information qui nous permettrait de prévenir les conflits d’intérêt.

Votre utilisation des services de datalex est aussi soumise à tout autre contrat que vous pourriez avoir avec nous, comme les conditions générales de vente. Lorsque vous devenez membre de datalex ou vous inscrivant et créant un compte, gratuitement ou grâce à un abonnement, ces conditions d’utilisation s’appliquent à vous.

En cas de conflit entre les présentes conditions et un autre contrat que vous pourriez avoir avec nous, les termes de votre contrat prévaudront.

Interdiction d’offrir nos services à des tiers

Sauf accord préalable écrit de notre part, en aucun cas vous ne pouvez utiliser les services de notre plate-forme à d’autres fins que celles prévues par notre plate-forme. En particulier, vous devez respecter la licence d’utilisation personnelle qui vous est conférée pour utiliser le service. En cas d’utilisation par d’autres personnes qui ne sont pas autorisées ou déclarée ou moment d’une commande nous pouvons vous réclamer de payer une licence supplémentaire.

Il est interdit de réutiliser nos services à des fins commerciales ou pour votre propre compte ou le compte d’autrui, en vue de les revendre, louer, compenser avec d’autres créances, le mettre en usufruit, les décompiler. Nos services et le contenu de notre site est protégé par le droit d’auteur et de tels actes pourraient être considérés comme de la concurrence déloyale.

Vous ne pouvez pas non plus les utiliser afin de nuire à des tiers.

Utilisation par les membres inscrits sur datalex

Vous vous engagez à ne nous transmettre que des informations conformes à la réalité, en particulier en cas de résolution conflit ou de litige avec une partie adverser. De plus, vous vous engagez à user de toute la prudence nécessaire pour limiter au maximum de transmettre des informations personnelles sensibles ou à risques.

Vous vous engagez à ne pas créer de profils pour le compte de tiers, de faux profils, ni mettre en ligne des liens vers des sites tiers ou tout contenu qui serait illicite, inapproprié ou contraire aux mœurs.

Vous ne pouvez pas utiliser nos services à des fins commerciales (vente, revente, location, cession, etc. de nos services à des tiers) sans notre accord préalable écrit.

Par des personnes mineures

Toute personne mineure se doit d’être mieux protégée lors de l’utilisation de services en ligne, mais également pour prévenir toute utilisation frauduleuse ou abusive qui serait faite des données publiées d’une personne mineure.

Si vous êtes mineur, vous devez obtenir l’autorisation de votre représentant légal pour passer un contrat avec notre plate-forme. Comme il nous est difficile de vérifier votre âge en ligne, nous pouvons être amenés à vous demander ou à votre représentant légal une pièce d’identité ou de faire valider l’ouverture de votre compte par écrit ou par oral en vue d’obtenir son consentement.

Votre compte sur datalex

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment depuis notre portail en ligne ou à l’adresse suivante : privacy@datalex.ch. Nous effacerons toutes les données personnelles sauf celles que nous devons conserver pour des raisons légales. Veuillez lire notre politique de confidentialité pour plus d’informations.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITE

datalex exclut toute responsabilité pour faute légère.

La responsabilité de datalex est exclue pour les violations de contrat dues à une négligence légère. Ceci s’applique également aux violations de contrats qui sont le fait d’auxiliaires et de substituts. La responsabilité de datalex n’est pas engagée pour les erreurs qui ne lui sont pas imputables, qui interviennent notamment au niveau des opérateurs de télécommunication, du serveur ou de tout autre tiers prestataire tels que les réseaux sociaux et plate-forme de diffusion de contenu en ligne.

Pour des raisons de maintenance de la plate-forme, le site peut occasionnellement et temporairement être indisponible. Toute opération de maintenance du site s’effectuera, dans la mesure du possible, en dehors des heures de bureau et de préférence durant le week-end. Le Site étant accessible depuis le monde entier, la maintenance sera effectuée en dehors des heures de bureau en Suisse.

Vous êtes tenu par les conditions d’utilisation du site et êtes responsable du contenu que vous soumettez sur datalex. En aucun cas, nous ne pouvons être tenus pour responsables de manquement ou de violation de droits de propriété intellectuelle ou de dommage causés à des tiers. Vous nous indemniserez de tout montant réclamé par un tiers en raison d’un comportement qui vous est imputable, qu’il s’agisse d’un dommage direct ou indirect.

Notre référencement sur les moteurs de recherche (Google, Yahoo, Bing) et sur les réseaux sociaux étant réalisé de manière automatique, datalex ne peut garantir ni exercer de contrôle de référencement sur ces moteurs de recherche et n’encourt, dès lors aucune responsabilité de positionnement et de visibilité. datalex n’est aucunement responsable des contenus des sites ou des sources externes faisant référence à datalex.

7. SIGNALEMENT EN CAS DE CONTENU ILLICITE

Si vous pensez que du contenu enfreint vos droits ou les droits de tiers, nous vous prions de nous en informer immédiatement afin que nous puissions examiner votre demande et, cas échéant, prendre les mesures adéquates pour mettre fin à toute violation. Tout signalement doit nous parvenir à l’adresse suivante : support@datalex et dans les meilleurs délais. Par ces conditions d’utilisation, vous renoncez à toute prétention à notre encontre pour tout dommage qui vous serait causé par le fait d’un tiers, qu’il soit membre ou non de notre plate-forme.

Nous nous réservons de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui pourrait enfreindre le droit de tiers, y compris le blocage de compte, et d’en informer l’ayant droit, le cas échéant les autorités compétentes, lorsqu’une telle obligation nous incombe.

8. PROTECTION DE VOS DONNEES

Nous respectons votre vie privée.

datalex s’engage à n’utiliser les informations que l’utilisateur lui communique que dans le cadre des prestations proposées par le site et ne permettra l’accès aux données de l’utilisateur qu’aux utilisateurs des services de datalex ou par des services tiers dans la mesure où un tel accès est nécessaire pour le fonctionnement du service. En aucun cas nous ne vendons ni transmettons vos données à des tiers contre des avantages financiers.

Pour plus d’information, veuillez vous référer à notre politique de confidentialité ou nous contacter à cette adresse en cas de question : privacy@datalex.ch.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site datalex.ch est protégé par le droit en vigueur en Suisse. datalex est le titulaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu (textes, images, logos, scripts, base de données, architecture, etc.) ainsi que de la marque suisse déposée auprès de l’office fédérale de la propriété intellectuelle.

Le contenu reproduit sur le site fait l’objet d’un droit d’auteur et sa reproduction ou sa diffusion, sans autorisation expresse écrite de datalex, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

10. MOT DE PASSE ET SECURITE INFORMATIQUE

Le client s’engage à traiter les produits disponibles en ligne, les données d’accès au système fournies ainsi que les mots de passe créés de manière strictement confidentielle et avec le plus grand soin.

datalex se réserve le droit de mettre immédiatement fin à l’autorisation d’accès en cas de constatation d’utilisation illicite ou contraire à l’étendue de la licence qui vous est conférée pour utiliser le Service.

11. DISPOSITIONS FINALES

Au cas où certaines dispositions des présentes conditions générales s’avéreraient sans effet, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les dispositions sans effet seront remplacées par les dispositions légales analogues.

12. FOR ET DROIT APPLICABLE

Les relations contractuelles existant entre le client et datalex sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises.

Le tribunal ordinaire de l’Est lausannois (Vevey) est compétent pour les litiges découlant du présent contrat. En cas de contrat conclu avec un consommateur, le for juridique est au siège de la société, alternativement au for de son domicile.

CONTACT

Pour toutes informations ou questions, vous pouvez nous contacter ici :

datalex sàrl
c/o Ludovic Tirelli
Rue de Lausanne 1
CH-1800 Vevey
SUISSE
support@datalex.ch