Q.4 Mesures que les autorités peuvent prendre pour protéger la population

R.4: Les autorités peuvent formuler des recommandations et imposer des restrictions sur le plan national, qui nécessitent la mise en œuvre du soutien des cantons ainsi que la collaboration d’entités publiques ou privées. Des mesures peuvent être imposées et, si nécessaire, les cantons peuvent utiliser la force pour faire respecter ces mesures (art. 32 LEp). La LEp comprend diverses mesures pour protéger la population, allant de la réglementation des systèmes d’information à l’imposition de restrictions, à s’adjoindre le concours d’acteurs publics et privés à des fins de coopération.

Ces mesures sont diverses, mais doivent permettre d’obtenir une aide suffisante pour la prévention, le traitement des maladies et la protection de la population. Il peut s’agir, notamment, de ce qui suit:

obligations pour les établissements de santé de déclarer des cas (art. 4 ss OEp) ;
restrictions de voyages (écoles, travailleurs, étrangers), et de transport d’individus ou de marchandises, telles que la transmission d’informations de voyage (carnets), la soumission à des contrôles médicaux, etc. (art. 49 ss OEp). Les aéroports peuvent devoir coopérer pour réguler et surveiller l’entrée et la sortie du pays par les voyageurs (art. 56 LEp) ;
s’assurer de rendre les produits thérapeutiques (médicaments) accessibles et disponibles pour la population (art. 60 ss OEp) ;
informer le public par divers canaux (institutions publiques, médecins, etc. (art. 68 LEp)) ;
établir et faire appliquer les plans nationaux de vaccination (art. 32 OEp).
L’inobservation de certaines de ces mesures est susceptible d’entraîner des sanctions, même pénales.

Il en sera question dans un sujet suivant.

Q.5 Est-il possible de se faire dédommager contre une décision de l’Etat ?

R.5: Dans le contexte de mesures urgentes ordonnées par l’Etant, la LEp n’accorde aucun droit de réclamer des dommages-intérêts suite à une décision prise par l’Etat.

Il est recommandé d’évaluer les risques financiers et de revoir vos contrats avec des tiers, y compris, le cas échéant, ceux avec vos fournisseurs et vos polices d’assurance afin de minimiser vos risques et pertes. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche («DEFR») évalue la situation. L’Office fédéral de la culture a invité les organisations professionnelles à discuter de solutions après le plafond interdisant d’organiser des événements de plus 1000 personnes, permettant aux cantons de fixer un nombre inférieur.

L’indemnisation et l’analyse des contrats pose des questions complexes (droit de résiliation, cas de force majeure), que nous traiterons également dans un sujet suivant.