TERMS OF USE

BEFORE GETTING STARTED

datalex is a legal platform designed by Swiss attorneys.

This page describes the terms of use (the “Terms“) by which visitors, members and clients of datalex shall be bound while using this platform.

The terms “Platform“, “datalex“, “Service“, “we” or “us” shall refer to this website or datalex llc. Please also refer to our privacy notice to understand how we process information about you. If you do not want us to do so or if you do not agree with the terms as set out in this site, you should not use this platform.

Effective data : 20 January 2019. Last update: 20 January 2019.

1. WHO WE ARE AND WHAT WE OFFER

datalex is an online legal platform designed by two Swiss attorneys who are passionate about new technologies and legal Technologies. Our aim is to disrupt the traditional ways legal services are offered with an innovative platform and using our tools, network and technology to ensure our lawyers counsel you in the best, easiest and most flexible way possible. But not only! We act as an e-Commerce platform to make legal services available to companies. We offer training, legal advice, downloadable documents and develop legal tools for companies, in particular with regard to data protection, privacy, new technologies, digital health, cybercrime contract review in business and commercial law. Our mission: be flexible while remaining business oriented. We ensure that you can reduce your contractual, legal and business risks, increase your competitiveness and attractiveness on the market. datalex assist you in complying with regulatory aspects (such as data protection in Switzerland and Europe (GDPR), financial markets – FINMA, as well as in the field of health, medical software and applications, telemedicine, pharmaceutical law, medical devices and health technologies, Swissmedic, cybercrime, commercial deals and negotiation as well as dispute resolution and litigation). This platform is owned and managed by datalex sàrl, a limited liability company based in Vevey, Switzerland.

2. THIRD PARTY SERVICES

By using our services, you agree to the use of third-party services under the terms of these platforms. In particular, datalex is operated via WordPress on which we install several options of tools (plugins) developed by third parties. We ensure that we use such services as far as possible only if they guarantee your privacy and the confidentiality of your data (personal and confidential). If you want to know more about those terms (terms of use, terms and conditions and privacy policy), please refer directly to the specific terms and conditions of each of these main services we use below, such as : Youtube | Stripe You will get more information about how we respect your privacy on our privacy notice.

3. TARGETTED AUDIENCE FOR THOSE TERMS

These conditions apply to any user, visitor, member and client of this Platform, in particular:

to Swiss companies, start-ups, SMEs, public and private institutions, small multinationals;
to all registered members who benefit from our products, services and online tools via this Platform;
to any visitor who would like to know more about data protection, connected health, technologies, innovation and cybercrime.

The use of our services implies acceptance of and compliance with the terms contains herein. We reserve the right to change these Terms at any time and, in the event of a major change, will notify you in a timely manner of such changes on this site or in another appropriate manner.

4. ACCESS TO DATALEX

You are solely responsible for using the site on your computer and with your technical equipment, Internet access. datalex uses all reasonable means to ensure the quality and access to the Service, but has no obligation to do so. datalex cannot be held responsible for any malfunction of the network or servers or any other event beyond its reasonable control that would prevent or degrade access to the site. The same applies to third-party services that may be accessible through our site. We reserve the right to interrupt, temporarily suspend or modify access to all or part of the service without notice, in order to ensure maintenance, or for any other reason, without the interruption giving rise to any obligation or compensation. datalex reserves the right to refuse access to the Service, unilaterally and without prior notice, to any user who does not comply with these general conditions of use.

5. COMMENT UTILISER NOS SERVICES

Lorsque vous visitez notre site, vous accéderez à des informations générales, telles que des nouvelles via notre blog et la « dataline » ; une chaîne d’informations sur le RGPD et la protection des données pour votre entreprise, nos newsletters, ainsi que plusieurs services gratuits ou payants via notre boutique en ligne, comme :

des services juridiques en ligne et d’autres prestations de conseils ;
de la documentation et des packs à télécharger ;
un portail de réservation de rendez-vous en personne ou en ligne ;
accès à des formations et des supports de conférences sur des thèmes particuliers ;
des outils juridiques innovants (LegalTech) pour votre entreprise ou pour les individus.

Lorsque vous commandez des prestations ou des produits gratuits ou payants, vous devez créer un compte et nous fournir un minimum d’informations pour garantir votre intérêt pour ces produits. Cela nous permet également de limiter la fraude au moyen de cartes de crédit.

Utilisation des services en général Les services de datalex servent aux personnes privées et publiques pour entrer en contact avec nos avocats partenaires, acheter des produits ou commander des prestations offertes par datalex ou nos avocats partenaires. Vous vous engagez à utiliser nos services en conformité aux lois en vigueur et à nous soumettre toute information qui nous permettrait de prévenir les conflits d’intérêt. Votre utilisation des services de datalex est aussi soumise à tout autre contrat que vous pourriez avoir avec nous, comme les conditions générales de vente. Lorsque vous devenez membre de datalex ou vous inscrivant et créant un compte, gratuitement ou grâce à un abonnement, ces conditions d’utilisation s’appliquent à vous. En cas de conflit entre les présentes conditions et un autre contrat que vous pourriez avoir avec nous, les termes de votre contrat prévaudront.

Interdiction d’offrir nos services à des tiers Sauf accord préalable écrit de notre part, en aucun cas vous ne pouvez utiliser les services de notre plate-forme à d’autres fins que celles prévues par notre plate-forme. En particulier, vous devez respecter la licence d’utilisation personnelle qui vous est conférée pour utiliser le service. En cas d’utilisation par d’autres personnes qui ne sont pas autorisées ou déclarée ou moment d’une commande nous pouvons vous réclamer de payer une licence supplémentaire. Il est interdit de réutiliser nos services à des fins commerciales ou pour votre propre compte ou le compte d’autrui, en vue de les revendre, louer, compenser avec d’autres créances, le mettre en usufruit, les décompiler. Nos services et le contenu de notre site est protégé par le droit d’auteur et de tels actes pourraient être considérés comme de la concurrence déloyale. Vous ne pouvez pas non plus les utiliser afin de nuire à des tiers.

Utilisation par les membres inscrits sur datalex Vous vous engagez à ne nous transmettre que des informations conformes à la réalité, en particulier en cas de résolution conflit ou de litige avec une partie adverser. De plus, vous vous engagez à user de toute la prudence nécessaire pour limiter au maximum de transmettre des informations personnelles sensibles ou à risques. Vous vous engagez à ne pas créer de profils pour le compte de tiers, de faux profils, ni mettre en ligne des liens vers des sites tiers ou tout contenu qui serait illicite, inapproprié ou contraire aux mœurs. Vous ne pouvez pas utiliser nos services à des fins commerciales (vente, revente, location, cession, etc. de nos services à des tiers) sans notre accord préalable écrit.

Par des personnes mineures Toute personne mineure se doit d’être mieux protégée lors de l’utilisation de services en ligne, mais également pour prévenir toute utilisation frauduleuse ou abusive qui serait faite des données publiées d’une personne mineure. Si vous êtes mineur, vous devez obtenir l’autorisation de votre représentant légal pour passer un contrat avec notre plate-forme. Comme il nous est difficile de vérifier votre âge en ligne, nous pouvons être amenés à vous demander ou à votre représentant légal une pièce d’identité ou de faire valider l’ouverture de votre compte par écrit ou par oral en vue d’obtenir son consentement.

Votre compte sur datalex Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment depuis notre portail en ligne ou à l’adresse suivante : privacy@datalex.ch. Nous effacerons toutes les données personnelles sauf celles que nous devons conserver pour des raisons légales.

Veuillez lire notre politique de confidentialité pour plus d’informations.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITE

datalex exclut toute responsabilité pour faute légère. La responsabilité de datalex est exclue pour les violations de contrat dues à une négligence légère. Ceci s’applique également aux violations de contrats qui sont le fait d’auxiliaires et de substituts. La responsabilité de datalex n’est pas engagée pour les erreurs qui ne lui sont pas imputables, qui interviennent notamment au niveau des opérateurs de télécommunication, du serveur ou de tout autre tiers prestataire tels que les réseaux sociaux et plate-forme de diffusion de contenu en ligne. Pour des raisons de maintenance de la plate-forme, le site peut occasionnellement et temporairement être indisponible. Toute opération de maintenance du site s’effectuera, dans la mesure du possible, en dehors des heures de bureau et de préférence durant le week-end. Le Site étant accessible depuis le monde entier, la maintenance sera effectuée en dehors des heures de bureau en Suisse. Vous êtes tenu par les conditions d’utilisation du site et êtes responsable du contenu que vous soumettez sur datalex. En aucun cas, nous ne pouvons être tenus pour responsables de manquement ou de violation de droits de propriété intellectuelle ou de dommage causés à des tiers. Vous nous indemniserez de tout montant réclamé par un tiers en raison d’un comportement qui vous est imputable, qu’il s’agisse d’un dommage direct ou indirect. Notre référencement sur les moteurs de recherche (Google, Yahoo, Bing) et sur les réseaux sociaux étant réalisé de manière automatique, datalex ne peut garantir ni exercer de contrôle de référencement sur ces moteurs de recherche et n’encourt, dès lors aucune responsabilité de positionnement et de visibilité. datalex n’est aucunement responsable des contenus des sites ou des sources externes faisant référence à datalex.

7. SIGNALEMENT EN CAS DE CONTENU ILLICITE

Si vous pensez que du contenu enfreint vos droits ou les droits de tiers, nous vous prions de nous en informer immédiatement afin que nous puissions examiner votre demande et, cas échéant, prendre les mesures adéquates pour mettre fin à toute violation. Tout signalement doit nous parvenir à l’adresse suivante : support@datalex et dans les meilleurs délais. Par ces conditions d’utilisation, vous renoncez à toute prétention à notre encontre pour tout dommage qui vous serait causé par le fait d’un tiers, qu’il soit membre ou non de notre plate-forme. Nous nous réservons de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui pourrait enfreindre le droit de tiers, y compris le blocage de compte, et d’en informer l’ayant droit, le cas échéant les autorités compétentes, lorsqu’une telle obligation nous incombe.

8. PROTECTION DE VOS DONNEES

Nous respectons votre vie privée datalex s’engage à n’utiliser les informations que l’utilisateur lui communique que dans le cadre des prestations proposées par le site et ne permettra l’accès aux données de l’utilisateur qu’aux utilisateurs des services de datalex ou par des services tiers dans la mesure où un tel accès est nécessaire pour le fonctionnement du service. En aucun cas nous ne vendons ni transmettons vos données à des tiers contre des avantages financiers. Pour plus d’information, veuillez vous référer à notre politique de confidentialité ou nous contacter à cette adresse en cas de question : privacy@datalex.ch.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site datalex.ch est protégé par les droits de propriété intellectuelle et en tant que raison de commerce. datalex est le titulaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu (textes, images, logos, scripts, base de données, architecture, etc.) ainsi que de la marque suisse déposée auprès de l’office fédérale de la propriété intellectuelle. Le contenu reproduit sur le site fait l’objet d’un droit d’auteur et sa reproduction ou sa diffusion, sans autorisation expresse écrite de datalex, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Toute utilisation de nos contenus requiert notre accord préalable exprès.

10. MOT DE PASSE ET SECURITE INFORMATIQUE

Le client s’engage à traiter les produits disponibles en ligne, les données d’accès au système fournies ainsi que les mots de passe créés de manière strictement confidentielle et avec le plus grand soin. datalex se réserve le droit de mettre immédiatement fin à l’autorisation d’accès en cas de constatation d’utilisation illicite ou contraire à l’étendue de la licence qui vous est conférée pour utiliser le Service.

11. DISPOSITIONS FINALES

Au cas où certaines dispositions des présentes conditions générales s’avéreraient sans effet, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les dispositions sans effet seront remplacées par les dispositions légales analogues.

12. FOR ET DROIT APPLICABLE

Les relations contractuelles existant entre le client et datalex sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises. Le tribunal ordinaire de l’arrondissement de l’Est vaudois (Vevey) est compétent pour les litiges découlant du présent contrat. En cas de contrat conclu avec un consommateur, le for juridique est au siège de la société, alternativement au for de son domicile.

CONTACT

Pour toutes informations ou questions, vous pouvez nous contacter ici : datalex sàrl c/o Ludovic Tirelli Rue de Lausanne 1 CH-1800 Vevey SUISSE support@datalex.ch

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